© Jean-Jacques Branche – Novembre 2014

Édité par IS Edition

37 rue Guibal. Marseille Innovation

13003 MARSEILLE

www.is-edition.com

ISBN (livre) : 978-2-36845-080-2

ISBN (eBooks) : 978-2-36845-081-9

Direction d'ouvrage : Harald Bénoliel

Illustrations intérieures : Jean-Jacques Branche

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Préfaces

Jean-Jacques Branche appartient à cette catégorie de professionnels (sommes toutes assez rares) qui acceptent de dépasser l’habitude pour discuter au fonds des questions rencontrées. Un professionnel porté par « la curiosité » vers des solutions innovantes. Jamais pour justifier d’une pratique il ne répondra par « on a toujours fait comme cela ». Il ira le plus souvent rechercher les raisons qui ont pu justifier de certains comportements pour les confronter aux réalités contemporaines et pour éventuellement les changer, les amender.

Il aime la réflexion. S’il n’a pas toujours partagé nos positions, il a toujours su à argumenter et justifier de nos différences. Ce droit de créance entre les mains du souscripteur nous a souvent conduits au débat, mais toujours avec le souci de rester intelligible et utile aux praticiens, aux prescripteurs.

Chez lui, il y a une préoccupation centrale, majeure, être au service des Conseillers en Gestion de Patrimoine pour les aider à mieux vendre, à mieux faire adhérer à ce mode pertinent de détention d’abord, puis de transmission ensuite, d’une partie de plus en plus significative du patrimoine des épargnants.

Il a beaucoup mieux que d’autres compris que l’assurance-vie est d’abord un instrument de vie dont les caractéristiques patrimoniales (niveau de risque mesuré, disponibilité maîtrisée) sont essentielles pour les souscripteurs.

C’est de son bon usage pour cause de vie que dépendra la bonne fin du contrat, ou tout au moins de ce qui en « restera », au jour de survenance du décès de l’assuré.

On lui doit sans aucun doute des avancées notables dans l’évolution des attributions bénéficiaires. Il a, avec conviction et détermination, contribué à un usage pertinent et croissant du démembrement de propriété des clauses bénéficiaires. Le conjoint bénéficiaire, bien sur, mais le plus souvent en usufruit seulement. Il a été l’un des tous premiers professionnels convaincus par cette attribution partagée du bénéfice du contrat d’assurance dénoué.

Reconnaissons qu’il a été un excellent intermédiaire entre les services juridiques des compagnies pour lesquelles il a travaillé et les propositions des gens de doctrine qui pouvaient déranger les habitudes.

Il me permettra de rappeler qu’il fut un élève brillant et diplômé de l’Université d’Auvergne. C’est à Clermont que nous nous sommes rencontrés et que depuis nos chemins se sont régulièrement croisés en raison d’un intérêt partagé pour le conseil patrimonial.

Son savoir s’est enrichi de toutes les rencontres professionnelles qu’il a su nouer et développer. Une belle capacité d’écoute au service d’une profession qu’il a incontestablement aidée à s’affirmer et à crédibiliser.

L’ouvrage qu’il nous propose est riche de ses observations et de ses pratiques. Il sera d’une grande utilité pour les professionnels du patrimoine en charge d’une jouissance optimale du patrimoine possédé par chacun.

Jean AULAGNIER

Doyen honoraire, Université d’Auvergne

Président de l’AUREP

L’assurance-vie est une matière complexe imposant, au-delà des mécanismes financiers, de maîtriser le Code des Assurances et la fiscalité, tout en ayant de solides connaissances en droit civil.

Jean-Jacques Branche, par sa longue expérience au sein de compagnies d’assurance de renom, a très tôt démontré sa maîtrise de cette subtile alchimie et cet ouvrage en est une illustration.

Loin d’opposer le Code des Assurances et le Code Civil, l’auteur insiste sur leur interaction. Il n’y a pas d’un côté l’assurance-vie, et de l’autre l’origine propre ou commune des primes versées et l’atteinte ou non aux droits réservataires. Il y a au contraire une combinaison des règles.

L’ouvrage est technique et reprend avec précision les règles applicables en matière de rachat et de transmission.

Il traite en détail les conséquences qui résultent de la date de souscription du contrat, du versement des primes, de l’âge de l’assuré. Mais il aborde également les questions de capacité du souscripteur et du bénéficiaire. Il évoque bien sûr la question du démembrement, question chère à l’auteur, pour l’étendre aux problématiques plus complexes, en matière civile comme en matière fiscale de l’usufruit successif.

Il traite enfin de l’utilisation raisonnée de ce merveilleux outil qu’est l’assurance-vie en évitant les abus, qu’ils soient civils (donation indirecte, primes manifestement exagérées) ou fiscaux (abus de droit lié aux souscriptions tardives).

Mais l’ouvrage est également pratique. Les très nombreux exercices et QCM qu’il contient permettent de clarifier les points de complexité. L’auteur ne s’embarrasse pas des questions sans portée pratique. De tout temps, comme dans cet ouvrage, sa démarche a été tournée vers l’intérêt du client et la réflexion en ce sens aux côtés des conseillers en gestion de patrimoine et des différents partenaires.

Tous ceux qui, comme moi, ont le plaisir de connaître Jean-Jacques, sont intervenus à ses côtés, ou ont participé aux séminaires ou manifestations qu’il a organisés, ont apprécié sa volonté de partager ses connaissances et son ouverture d’esprit. Jean-Jacques Branche n’est pas dogmatique. Ses positions sont étayées et sa recherche d’échange technique appréciée.

Avec cet ouvrage sur « l’approche patrimoniale de l’assurance-vie », Jean-Jacques Branche apporte incontestablement une pierre importante au développement maîtrisé de l’assurance-vie dans le domaine patrimonial.

Maître Pascal JULIEN SAINT-AMAND

Notaire, ancien Avocat fiscaliste

Docteur en Droit français et en Droit européen

Président du Réseau Notarial Althémis

Jean-Jacques Branche est l’un de ces grands professionnels pour qui l’assurance-vie et la gestion de patrimoine forment un binôme indissociable. Il est au cœur de ses enseignements, de sa pratique et aujourd’hui de ce livre que nous avons le plaisir de préfacer. Le lecteur y retrouvera toutes les qualités de l’auteur : un savoir étendu qui va de l’assurance à la fiscalité, du droit à la finance, et un goût prononcé pour la pédagogie et les fameux cas pratiques. Nous nous étions déjà « frottés » à eux à l’époque où – autre binôme –, nous assurions des formations avec leur auteur. Grâce à eux, Jean-Jacques Branche parvenait à faire comprendre la fiscalité de l’assurance-vie à un complet ignorant ou, au choix, à un professeur d’Université égaré dans l’univers de la gestion de patrimoine. Et déjà, il avait l’enthousiasme communicatif, une passion pour l’assurance-vie qui affleure au fil de l’ouvrage. Par-delà nos différences (l’auteur – par tropisme clermontois ? – étant plus sensible aux charmes du démembrement de propriété que son préfacier), c’est cette passion qui nous réunit encore aujourd’hui. L’assurance-vie est notre passion, notre « chouchoute », pour faire référence à une certaine « Charlotte la chouchoute » de l’un des cas pratiques.

Qu’est-elle devenue aujourd’hui ? À la lecture du livre, on comprend mieux son immense succès. Dans un environnement fiscal qui demeure favorable – mais pour combien de temps encore ? –, c’est un instrument au service des buts les plus divers : gérer, transmettre, avantager (son épouse, sa compagne, sa fille préférée : on retrouve « Charlotte la chouchoute »), plus que le permettrait le droit civil. On perçoit aussi mieux les limites de l’instrument : le droit des régimes matrimoniaux fait de la résistance et celui des successions n’a pas dit son dernier mot. Quant à l’abus de droit, au sens fiscal du terme, il n’est jamais très loin.

Quelle peut être la solution ? Dans une reprise en mains (civilistes) de l’assurance ? Ou dans une application raisonnable de l’outil, qui refuse les souscriptions à un âge avancé (celui des grandes vulnérabilités) ou les « évasions patrimoniales » au détriment des proches ? Nos préférences vont à la deuxième solution et donc à des mécanismes de régulation internes à l’assurance (comme la notion de primes manifestement exagérées). L’idéal étant qu’ils n’aient même pas à jouer.

À cet égard, les conseillers en gestion de patrimoine (auxquels ce livre est notamment destiné) méritent quelques conseils. Qu’ils évitent de patrimonialiser à l’excès l’assurance-vie, en l’assimilant à un bien ou – pire – à un bien comme un autre, s’autorisant les montages les plus expérimentaux avec, au plan juridique, une prise de risque maximale !

Avant d’être un bien, l’assurance-vie est d’abord un contrat. Et c’est un contrat d’assurance qui, en tant que tel, couvre un risque, protège contre un risque. Protéger avant d’avantager. Ou, si l’on préfère, protéger en avantageant (ce que le terme d’« épargne-assurance », qui est loin d’être le monstre juridique que l’on présente, traduit parfaitement). Mais en cherchant l’avantage, ne perdons pas de vue la protection ! C’est à ce prix que l’assurance-vie pourra rester ce qu’elle est : le chouchou des gestionnaires de patrimoine et – derrière eux – de ceux qu’ils conseillent, la passion de l’auteur de ce livre, mais aussi, au vu de tous les épargnants qui lui font confiance, une véritable passion française.

Luc MAYAUX

Professeur à l’Université Jean Moulin (Lyon III)

Préambule

Ce livre m’a semblé important à écrire, non pas pour sa contribution à la doctrine, mais pour aider les praticiens ou les étudiants que je rencontre si souvent (et toujours avec plaisir) dans leurs préconisations d’assurance-vie ou de contrat de capitalisation, et qui ont toujours des questions pertinentes ou faussement ingénues.

Au long de ces vingt dernières années, j’ai eu la très grande chance de rencontrer mes illustres « préfaciers » et de partager avec eux mes questions, mes doutes, mais aussi mes convictions au cours de discussions passionnantes et dans lesquelles il valait mieux que les arguments soient solides. Qu’il me soit permis de les remercier pour leur générosité, leur patience parfois et leur passion toujours. Leur amitié m’est précieuse.

L’assurance-vie ne peut se concevoir sans une approche qui tienne compte des évolutions jurisprudentielles, des idées nouvelles, des risques à faire ou à ne pas faire et tout ceci à la lumière des trois grandes disciplines dont mes « préfaciers » sont les maîtres incontestés : le droit patrimonial, le droit civil et le droit des assurances.

J’ai fait dans cet ouvrage un certain nombre de choix. Je ne traite pas des aspects financiers qui relèvent moins de l’approche patrimoniale que de l’expertise purement technique, ni n’aborde les techniques de rentes, tant celles-ci me paraissent réduites à des utilisations très marginales compte tenu de ma conception de l’offre d’assurance-vie. En effet, je considère que toute forme d’aliénation de sa liberté future est, en principe et sauf preuve contraire (et elle n’est pas facile à apporter), à rejeter de toutes stratégies assurancielles patrimoniales personnelles.

De la même façon, je n’étudierai pas l’assurance-vie en Libre Prestation de Services et particulièrement celle proposée par des sociétés d’assurances-vie luxembourgeoises. Autant la solution luxembourgeoise peut avoir un intérêt pour des personnes non résidentes fiscalement en France, autant je considère que pour des résidents français, souscrire un contrat d’assurance-vie au Luxembourg n’apporte pas grand-chose. En effet, il ne me parait pas sain, pour un contribuable français, d’aller chercher une garantie sur ses avoirs – somme toute bien illusoire en cas de krach généralisé – alors que les compagnie d’assurances françaises donnent de grandes sécurités financières. Quant à la possibilité de bénéficier de fonds internes dédiés, j’attends encore que l’on me prouve que la rentabilité à moyen ou long terme de ce véhicule financier est supérieure à une allocation d’actif traditionnelle en SICAV ou FCP.

Au fil de ce livre, le lecteur trouvera des exercices d’application de ce qui vient d’être traité lorsque je considère qu’il s’agit d’un point à maîtriser parfaitement. De même, en toute fin d’ouvrage il sera possible de se tester à travers un QCM fiscal et un QCM juridique.

Je tiens également à remercier, pour leurs apports à ma pratique professionnelle ou leur soutien dans la rédaction de cet ouvrage, et par ordre d’entrée en scène (si je puis dire) : Michel, Marianne, Sabine, Pierre-Christian et Annabelle.

Je dédicace ce livre à celle qui m’a toujours accompagné et supporté (aux deux sens du terme…) dans mon activité, mon épouse.

Jean-Jacques BRANCHE

1.
L’assurance-vie : Principes généraux

Généralités

Ce rappel des principes de base est destiné à résumer ce qui fait la particularité de l’assurance-vie pour mieux l’utiliser à la satisfaction des objectifs patrimoniaux des souscripteurs potentiels.

L’assurance-vie se distingue de l’assurance-dommage par son principe forfaitaire d’indemnisation (la prestation de l’assureur est fixée à l’avance), et par le fait qu'il s'agit d'une assurance facultative.

L’assurance-vie comporte deux types d’opérations qui peuvent être réunies ou séparées :

Une opération de prévoyance

Une opération d’épargne

Définition

Juridiquement

Il s’agit d’un contrat par lequel, en échange d’une ou plusieurs primes payables par le souscripteur de son vivant, l’assureur s’engage à verser au bénéficiaire désigné une somme déterminée, soit sous forme de capital, soit sous forme de rente, en cas de mort de la personne assurée ou de survie à une époque déterminée.

On trouve sous la plume de l’Institut National de la Consommation (Dossier documentaire, Les contrats d’assurance-vie, 2006) la définition suivante :

« Le contrat d’assurance-vie peut être défini comme un contrat par lequel un souscripteur, en versant des primes, demande à un assureur de couvrir un risque inhérent à la durée de la vie humaine et en cas de réalisation de la remise par l’assureur du capital ou de la rente assurée. Il s’engage à verser, en cas de réalisation du risque, une prestation au bénéficiaire prévu au contrat.

L’originalité de ce type de contrat tient à la nature du risque couvert, soit l’aléa lié à la durée de la vie humaine. Devant la banalisation du contrat d’assurance-vie, des rappels doivent être effectués pour prévenir tout risque de confusion (souvent oublié par les professionnels) ».

Nous allons tenter de nous en rappeler…

Principales combinaisons d’assurances-vie

Les assurances en cas de vie

Ce sont des actes d’épargne pour soi-même.

À la date fixée au contrat, si l’assuré est encore en vie, il percevra un capital ou une rente.

Capital différé

L’engagement de l’assureur est de verser un capital au terme du contrat si et seulement si l’assuré est en vie à cette date.

Le décès prématuré éteint l’obligation de l’assureur. Pour éviter la perte des primes sans contrepartie pour les bénéficiaires, les assurances en cas de vie peuvent être assorties d’une contre-assurance.

Rente viagère immédiate

Aliénation du capital et paiement obligatoirement sous forme de prime unique.

Rente viagère différée

Aliénation du capital avec paiement sous forme de prime unique ou de versements périodiques pendant au plus la durée du différé.

Dans les deux cas, il peut être prévu une réversion de la rente et/ou des annuités garanties.

Les assurances en cas de décès

Il s’agit d’un acte de prévoyance pour ses proches.

La temporaire décès

Assurance dite à « fonds perdus ». Les primes payées sont acquises à l’assureur si le décès ne survient pas pendant la durée de garantie.

La vie entière à effet immédiat ou différé

Pas de terme au contrat, versement au bénéficiaire du capital fixé au contrat, moyennant des primes viagères ou temporaires.

Les assurances mixtes

Elles couvrent deux risques contradictoires : la survie ou le décès.

Versement d’un capital à une date déterminée si l’assuré est en vie au terme du contrat (assurance à capital différé), ou au décès de l’assuré s’il survient avant (assurance temporaire décès).

En résumé :

Le contrat d’assurance-vie

Une enveloppe de capitalisation

– Versements au gré de la vie des souscripteurs.

– Choix de la gestion financière.

– Disponibilité des capitaux (avances et rachats).

Un outil de prévoyance

Les capitaux sont transmis aux bénéficiaires désignés en cas de décès. Ces capitaux sont hors succession (limites).

Parties du contrat

Un contrat comporte trois parties :

Le souscripteur (ou l'adhérent), l'assuré, et le bénéficiaire.

Le souscripteur

Le souscripteur est celui qui généralement paie la prime.

C’est la personne qui conclut le contrat avec l’assureur.

On parle de souscripteur uniquement pour les contrats individuels.

Pour un contrat collectif, les personnes physiques adhèrent à un contrat qui aura été souscrit préalablement par une personne morale (association ou banque, …) au profit de ses adhérents ou de ses clients.

Condition de capacité juridique à souscrire

Le majeur peut souscrire seul. Les mineurs et incapables majeurs peuvent souscrire sous conditions.

Les droits du souscripteur

– Choix de l’investissement + arbitrages (maîtrise du risque).

– Disponibilité des capitaux : rachats partiels, avances.

– Mise en garantie du contrat : nantissement – mise en gage.

– Choix des bénéficiaires : modifiable à tout moment.

Attention aux conséquences d’un bénéficiaire acceptant !

Choix du mode de souscription

Individuelle ou conjointe

Il est possible de prévoir des co-souscriptions entre époux avec un dénouement au :

Premier décès : le contrat prend fin au premier décès des assurés. Le capital est alors versé aux bénéficiaires désignés.

Second décès : Au premier décès des assurés, le contrat se poursuit sur la tête du survivant qui dispose alors seul du contrat qui se dénouera à son propre décès.

Au décès d’un assuré nommément désigné

Ce choix s’effectue lors de la souscription du contrat, il ne peut plus être modifié par la suite. Attention au régime matrimonial et à l’âge des assurés…

L'assuré

L’assuré est celui sur qui porte le risque (aléa).

L’article L 132-2 du Code des Assurances précise que :

« L’assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l’assuré est nulle si ce dernier n’y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantis »

Cet article du Code des Assurances s’applique aux contrats d’assurance en cas de décès.

Les contrats « en cas de vie » sont généralement assortis d’une contre-assurance décès prévoyant, au décès de l’assuré, le versement de la provision mathématique acquise au profit du bénéficiaire désigné.

La volonté du législateur est d’éviter le « votum mortis » c’est-à-dire la spéculation sur le décès de l’assuré.

La primauté du Code des Assurances (loi spéciale) sur le Code Civil (loi générale) permet d’écarter la théorie du mandat.

Par conséquent, quel que soit le type de contrat, il n’est pas possible de faire signer un contrat d’assurance-vie par une autre personne que l’assuré. La procuration bancaire n’a donc aucune validité pour la signature d’un contrat d’assurance-vie.

L’assuré devra signer la demande d’adhésion et l’ensemble des autres opérations relatives à son contrat.

Le non respect de cette obligation entraîne :

La nullité du contrat si le défaut de consentement est lié à la souscription.

La nullité des actes de gestion effectués durant la vie du contrat s’ils font l’objet d’un défaut de consentement.

La nullité absolue est non susceptible de confirmation a posteriori. La justification est évidente : la confirmation par l’intéressé n’éteindrait que son droit de critique or l’action en nullité absolue appartient à tout intéressé.

Conséquences :

Remboursement des primes brutes versées avec leur réintégration dans l’actif patrimonial ou successoral de l’assuré.

La rémunération acquise sur le contrat n’est pas reversée.

Le bénéficiaire

Le bénéficiaire est celui qui perçoit les capitaux décès.

Quand et comment désigner un bénéficiaire ?

À la souscription ou pendant toute la durée de vie du contrat. Dans la police (L132-8) ou par avenant ou par voie testamentaire dans le but de rester discret, pour des clauses plus détaillées et pour l’information du bénéficiaire en cas de décès.

Désignation en pratique sur un contrat d’assurance-vie

Case à cocher dans la demande de souscription (à éviter sauf cas particulier) ou par clause libre rédigée sur un document libre.

Qui peut être désigné bénéficiaire ?

Une personne physique ou une personne morale (par exemple le contrat homme clé), sauf clauses illicites et contraires aux bonnes mœurs (relations adultères rémunérées, motifs raciaux : ma nièce sauf si…). Les animaux de compagnie ne peuvent être désignés comme bénéficiaires.

Incapacité de recevoir : médecin, chirurgien, pharmacien traitant un patient malade.

Pour les mineurs et majeurs incapables, il y a un formalisme à respecter qui sera développé plus loin dans cet ouvrage.

L’assurance-vie fait appel au principe de la stipulation pour autrui :

Le principe de la stipulation pour autrui est prévu par l’article 1121 C. Civ (principe de la donation). Ce principe est adapté dans le Code des Assurances par les articles L132-8 et L132-9.

Le stipulant oblige le promettant à réaliser une prestation lors de la réalisation d’un événement déterminé, au bénéfice d’un tiers.

Souscrire un contrat multi-supports

Support en euros

Gestion sécuritaire à travers un fonds en euros : « Effet cliquet ».

Rémunération = taux d’intérêt technique + participation aux bénéfices

Support en compte

Monnaie fictive qui permet de mesurer les actifs à l’intérieur d’un contrat.

Valeur d’un contrat (VR) = nombre d’unités de compte x valeur de cette unité de compte

Avantages : un grand choix d’actifs, souplesse dans le temps (arbitrages sans fiscalité), présence d’un fonds euro.

Quel mode de gestion financière ?

L’approche profilée standard

Le contrat propose plusieurs fonds profilés : prudent, équilibré, dynamique.

L’approche profilée sur mesure

Possibilité de constituer une allocation à partir d’une liste de supports représentatifs des différents marchés et de différents gestionnaires.

L’approche personnalisée haut de gamme

Contrats à actifs personnalisés, gestion sous mandat, gestion conseillée.

Les conditions de validité d’un mandat

Les contrats d’assurance-vie et de capitalisation s’inscrivent dans un cadre juridique spécifique et ne peuvent être assimilés aux autres placements financiers. Un mandat spécial est nécessaire pour la délégation de l'administration du contrat.

Une procuration générale, même régularisée par un acte notarié, n’est pas suffisante. Un tiers ne pourra pas réaliser les opérations de gestion (rachat, arbitrage…) sur un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation pour le compte du souscripteur. Ceci a été confirmé par la Cour de Cassation, notamment dans son arrêt du 17 juin 2008, en rappelant que conformément au Code des Assurances, « la faculté de rachat d’un contrat d’assurance-vie est un droit personnel du souscripteur qui ne peut être exercé par son mandataire qu’en vertu d’un mandat spécial, prévoyant expressément cette faculté ».

Compte tenu de ces contraintes juridiques, il convient d’apporter une attention toute particulière à la rédaction d’un mandat assurance-vie afin de réduire les possibilités de remise en cause des opérations effectuées.

Celles-ci peuvent être par exemple :

La faculté d’effectuer par le mandataire au nom du souscripteur un rachat total ou partiel; de procéder à des arbitrages; de notifier un changement d’adresse du souscripteur; de demander à l’assureur que soit adressée au domicile du mandataire une copie de tous les courriers ou informations relatifs au contrat.

2.
La fiscalité de l’assurance-vie

2.1 La fiscalité des prestations en cas de décès

Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 :

Exonération totale des capitaux décès liés à l’assurance-vie quelque soit l’âge de l’assuré au jour du versement des primes sans limitation de montant pour les primes versées avant le 13 octobre 1998. Les primes versées après cette date seront soumises aux dispositions de l’article 990I quel que soit l’âge de l’assuré au jour du versement.

Les sommes versées à raison du décès d'un assuré intervenu après l'entrée en vigueur du dispositif de l'article 757 B du CGI, issu de la loi de finances rectificative pour 1991 n° 91-1323, à un bénéficiaire déterminé en vertu de contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, ne donnent pas ouverture aux droits de mutation par décès, quel que soit l'âge de l'assuré à la date de conclusion du contrat ou du versement des primes, à la condition toutefois, que ces contrats n'aient pas fait l'objet, depuis le 20 novembre 1991, de modifications essentielles résultant de clauses ayant une incidence sur l'économie du contrat (RM Dutreil n°26186, JO AN du 20 novembre 1995, p. 4926).

Cette réponse ministérielle précise que la simple prorogation de la durée d'un contrat d'assurance-vie est sans incidence sur le régime fiscal applicable qui est fonction de la date de souscription du contrat, à la condition toutefois que ce contrat n'ait pas fait l'objet de modifications substantielles. Cette doctrine est applicable mutatis mutandis à la tacite reconduction avec la même réserve, à savoir que le contrat n'ait pas fait l'objet de modifications substantielles.

Il est précisé que le seul versement de nouvelles primes non prévues dans le contrat originel ou le versement de primes disproportionnées par rapport à celles payées avant le 20 novembre 1991 ne peut pas être analysé comme une modification substantielle de l’économie du contrat de nature à supprimer l’antériorité du contrat pour la détermination du régime fiscal des nouvelles primes versées.

Problématique déontologique : peut-on pousser un client à casser un contrat ancien si celui n’est plus performant ?

Attention aux contrats sans clause bénéficiaire.

2.1.1 L’article 757 B du CGI

« Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante dix ans qui excède 200 000 F. » (30 500 € à compter de janvier 2002).

L'instruction du 29 mai 1992 est venue préciser cet article :

On tient compte de l’ensemble des primes versées, frais inclus, après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré pour l’appréciation de la limite de 30 500 €.

Ne sont concernés que les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991.

On retient les capitaux dus au décès s’ils sont inférieurs aux primes versées du fait de rachats partiels ou en raison de la baisse de valeur des supports U.C.

Lorsque le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de pacs de l’assuré, les sommes versées ne sont plus imposables de plein droit s’agissant de l’article 757 B.

Application de l’article 757 B à l’égard de certains bénéficiaires

Selon l’article 795-4° du C.G.I, les dons et legs faits aux établissements publics charitables, aux mutuelles et à toutes autres sociétés reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit.

Les associations de bienfaisance sont également exonérées.

Par conséquent, l’article 757 B n’a pas vocation à s’appliquer.

Une réponse ministérielle en date du 30 juin 1999 (BOI 7 G-4 99) précise que « ces sommes donnent, à concurrence de la fraction qui excède 30 500 € des primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré, ouverture aux droits de mutation dans les conditions de droit commun suivant le lien de parenté entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré. Par suite, il y a lieu d’appliquer les abattements prévus aux articles 779 et 788 du Code Général des Impôts, qui constituent un élément du tarif des droits de mutation par décès ».

Par ailleurs, l'abattement prévu au II de l'article 779 du CGI est susceptible de s'appliquer aux sommes reçues par un bénéficiaire non héritier, légataire ou donataire de l'assuré décédé, dès lors qu'il est incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise (RM Briand n°22518, JO AN du 12 avril 1999, p. 2208).

Exemple :

M. Hix était âgé de plus de 70 ans lorsqu'il a souscrit en 2002 plusieurs contrats.

Le 20 janvier, un contrat de 90 000 € au profit de Alain.

Le 15 juin, un contrat de 30 000 € au profit de Bernard et Claude.

Le 19 septembre un contrat de 100 000 € au profit de Alain et Bernard.

Il décède en juillet 2006 et les capitaux versés au décès ne sont pas inférieurs aux primes versées.

Quels sont les montants retenus par bénéficiaires pour la liquidation des droits de mutation ?

Exercice N° 1

Si les capitaux décès avaient été différents…

M. Hix était âgé de plus de soixante-dix ans lorsqu'il a souscrit en 2002 plusieurs contrats :

Le 20 janvier, un contrat de 90 000 € au profit de Alain, valeur des capitaux au décès : 150 000 €.

Le 15 juin, un contrat de 30 000 € au profit de Bernard et Claude par parts égales, valeur des capitaux au décès : 15 000 €.

Le 19 septembre un contrat de 100 000 € au profit de Alain et Bernard par parts égales, valeur des capitaux au décès : 80 000 €.

Il décède en juillet 2006.

Quels sont les montants retenus par bénéficiaires pour la liquidation des droits de mutation ?

(Voir la réponse au chapitre 7)

FIN DE L’EXTRAIT

Table des matières complète

Préfaces

Préambule

1. L’assurance-vie : Principes généraux

Généralités

Définition

Juridiquement

Principales combinaisons d’assurances-vie

Les assurances en cas de vie

Les assurances en cas de décès

Les assurances mixtes

Le contrat d’assurance-vie

Parties du contrat

Souscrire un contrat multi-supports

Quel mode de gestion financière ?

Les conditions de validité d’un mandat

2. La fiscalité de l’assurance-vie

2.1 La fiscalité des prestations en cas de décès

Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 :

2.1.1 L’article 757 B du CGI

2.1.2 L’article 990 I du CGI

2.1.3 Combinaisons des articles 757 B du CGI et 990 I du CGI

2.1.4 Rappel sur le régime des donations

2.1.5 Le démembrement de propriété et l’assurance-vie

2.2 La fiscalité de primes

Une réduction d’impôt maintenue

2.3 La fiscalité des prestations en cas de vie

2.3.1 La fiscalité des rachats

2.3.2 Les prélèvements sociaux et l’article 22 de la loi de finances pour 2011

2.3.3 L’article 125 O.A du CGI

2.3.4 La nouvelle réglementation en matière de Taux Minimum Garanti (TMG) du 20 juillet 2010

2.3.5 Assurance-vie et contrat de capitalisation : ISF

2.3.6 Recommandation ACP sur la commercialisation de contrats d’assurance sur la vie en Unités de Compte (UC) constituées d’instruments financiers complexes

3. L’assurance-vie, un vecteur d’optimisation juridique et fiscale

3.1 Stratégies à mettre en œuvre depuis la Loi TEPA

L’intérêt de l’assurance-vie après la loi Tepa

3.2 L’assurance-vie : aspects pratiques

Quel mode de souscription choisir ?

Rappel sur le signataire du contrat

Les contrats accessibles

3.2.1 Les niveaux de protection du majeur et le pouvoir du mineur

3.2.2 Désignation du bénéficiaire d’un contrat souscrit au nom de l’incapable

3.3 Assurance-vie et régimes de communauté

Les textes fondamentaux du Code Civil

Les textes fondamentaux du Code des Assurances

L’évolution de la jurisprudence civile et fiscale

4. La désignation bénéficiaire en assurance-vie

4.1 La désignation bénéficiaire, parlons vrai.

4.2 La notion d’héritier dans la succession et en assurance-vie

4.3 La désignation bénéficiaire démembrée

Un petit rappel :

Démembrement choisi

Démembrement choisi par une clause à options

Désignation bénéficiaire avec obligation d’emploi

Démembrement du bénéfice (quasi-usufruit d’après le modèle de Monsieur le Doyen Jean Aulagnier)

Désignation bénéficiaire et paiement en unités de compte

Désignation bénéficiaire et non respect des charges et conditions

4.4 Différentes dispositions relatives aux bénéficiaires

Droit d’information du bénéficiaire :

4.5 Possibilité de prévoir le rapport et la réduction en assurance-vie

5. L’assurance-vie : Les limites civiles et fiscales

5.1 La notion de primes manifestement exagérées

5.1.1 Les critères et leurs évolutions

5.1.2. Les conséquences des primes versées jugées excessives

5.2 L’abus de droit en assurance-vie

La notion d'abus de droit fiscal

5.3 La donation indirecte et l’assurance-vie

6. L’assurance-vie – Cas pratiques

6.1 Plus de soixante-dix ans ou/et communauté universelle : l’assurance-vie peut encore être utile !

Exemple 1 : Contrat de capitalisation / Contrat d’assurance-vie

Exemple 2 : La souscription en régime de communauté universelle avant soixante-dix ans

Exemple 3 : La souscription en régime de communauté universelle après soixante-dix ans

6.2 Pourquoi une garantie de passif sur un contrat d’assurance-vie ?

6.3 Transmission aux petits enfants

6.4 Comparatif entre acceptation et renonciation totale ou partielle au bénéfice puis donation

6.5 Accepter ou renoncer au bénéfice d’un contrat d’assurance-vie

6.6 Une clause bénéficiaire très complète !

6.7 Un aspect fiscal compliqué à propos du démembrement et de l'article 990 I du C.G.I.

6.8 Des clauses très particulières !

7. Réponses aux exercices et QCM

7.1 Réponses aux exercices

Exercice N° 1 :

Exercice N°2

Exercice N°3

Exercice N° 4

Exercice N°5

Exercice N°6

Exercice N°7

Exercice N°8

7.2 QCM sur la fiscalité assurance-vie

7.3 QCM sur les aspects juridiques de l'assurance-vie

7.4 Réponses aux QCM

QCM « Fiscalité de l’assurance-vie »

QCM « Aspects juridiques de l’assurance-vie »

Conclusion

Citation

Bibliographie

Ouvrages

Études et articles

Sources internet

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Table des matières

Préfaces

Préambule

1. L’assurance-vie : Principes généraux

Généralités

Définition

Juridiquement

Principales combinaisons d’assurances-vie

Les assurances en cas de vie

Les assurances en cas de décès

Les assurances mixtes

Le contrat d’assurance-vie

Parties du contrat

Souscrire un contrat multi-supports

Quel mode de gestion financière ?

Les conditions de validité d’un mandat

2. La fiscalité de l’assurance-vie

2.1 La fiscalité des prestations en cas de décès

Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 :

2.1.1 L’article 757 B du CGI

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